Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal de proximité ( TP) le tribunal judiciaire (TJ), le conseil des prud'hommes, le juge des contentieux de la protection, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale.Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Sophie TOSELLO concernent :

• Assignations en justice
• Référés et procédures d'urgence
• Requêtes et injonctions
• Exécution des jugements
• Voies de recours et appel
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TJ, TP....)