SUR L'INTERDICTION DE TRANSFORMATION D'UN LOT EN CHAMBRE MEUBLEE  EN COPROPRIETE

Le règlement de copropriété peut interdire de transformer des appartements, des mansardes ou mêmes des caves en chambre meublées pour être louées à des personnes différentes.

Cette interdiction tend à limiter le nombre de personnes habilitées à occuper l'immeuble, afin d'assurer la tranquillité des copropriétaires et d'éviter la dégradation rapide des copropriétés redécoupées par des copropriétaires peu scrupuleux, correspond à la destination d'habitation bourgeoise de l'immeuble.

Cette clause n'apparaît pas en elle-même manifestement abusive .(Cour d’Appel de Montpellier, ch civile 2 5 novembre 2020 n°20/00251)  

C’est également la position de la Cour d'Appel de Paris qui a également jugé que « spécialement, le règlement de copropriété stipule notamment que les appartements ne peuvent être occupés que bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale; que la location en meublé n'est autorisée que s'il s'agit d'appartements entiers; que la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite; une telle disposition du règlement de copropriété est parfaitement licite; il s'agit de préserver la multiplication du nombre des occupants et en interdisant un mode d'occupation qui n'est pas en harmonie avec le type d'occupation dont l'immeuble fait l'objet » (Cour d'Appel de Paris, 15 octobre 1998, N° 1997/11528, JurisData : 1998-022604).

Cette interdiction ne sera admise que, sous réserves qu'elle soit, justifiée par la destination de l'immeuble